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Présentation
Mididis est une boutique en ligne qui commercialise des pièces détachées, accessoires, produits et équipements neufs et d'origines pour véhicules conformes aux spécifications des constructeurs.
Le Client qui achète des produits sur Mididis a une garantie fabricant (Arrêté ministériel du 26 mai 2014). Tout achat réalisé sur le site Mididis est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-dessous et opposables à tout consommateur.
Mididis se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis et qui prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
En validant la commande, le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'elles sont affichées sur le site.
1. Commande
Le client qui passe une commande s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis soient exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants le code civil.
Après confirmation du paiement de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé au client comportant un récapitulatif des commandes ainsi que les factures correspondantes.
Nous mettons à disposition du client l’historique de ses commandes et de ses factures sur son compte personnel Mididis.
En tout état de cause, la commande devient définitive après paiement du client, sauf exception de la disponibilité du produit.
Le client ne peut donc ni les modifier, ni les annuler, ni refuser la livraison.
Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclus entre Mididis et le client.
2. Paiement sécurisé
Le site web comprend les modes de paiement suivants :
A. Carte de crédit
Nous acceptons les paiements de toutes les transactions effectuées via carte bancaire du type : Carte Bleue, VISA et MasterCard.
Il suffit de saisir les informations correctes de votre carte de crédit à savoir les 16 chiffres à l’avant de la carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme.
Les commandes du client sont immédiatement traitées et préparées, toutefois, le délai d’expédition est susceptible de durer jusqu’à 3 jours ouvrables, et ce, en fonction du délai de traitement préétabli par les banques.
B. PayPal
Pour effectuer un paiement via PayPal, le client doit, en premier lieu, disposer d’un compte PayPal.
La transaction est effectuée directement via l’interface PayPal, en suivant les recommandations afin de régler la totalité du montant dû de la commande sur le compte PayPal de Mididis.
Le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services de Mididis.
Mididis informe par ailleurs, qu’en utilisant ce mode de paiement, le client sera amené à payer des frais de transaction.
C. Paiement en plusieurs fois (en 2, 3 ou 4 fois)
Avec votre CB, votre VISA ou votre MASTERCARD, réglez vos achats en 2 fois dès 100 €, 3 fois dès 150 € d'achats* ou 4 fois dès 200 € d'achats*. La date de validité de la carte de paiement doit être supérieure de 2 mois lors de l'achat. Le titulaire de la carte doit être identique aux informations personnelles saisies.
* La limite autorisée de l'achat est de 2 000 €.
D. Sécurisation des paiements
Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, Mididis a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.
Mididis informe le Client que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur de Mididis ne contactera directement le Client aux fins de lui demander toutes informations bancaires comme ces coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.
Le système 3D Secure est un système de sécurisation des paiements en ligne et Mididis a opté pour cette solution afin de sécuriser les transactions de ses clients. Il s’agit d’une procédure d’authentification du porteur de la carte, pour s’assurer que c’est bien celui-ci qui effectue le paiement sur internet.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription de coordonnées associées à cet impayé sur la commande concernée.
Obligation de paiement des commandes
Le client est dans l’obligation de payer intégralement le montant de la commande passée sur le site de Mididis
Mididis est en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou que le Client soit en impayé sur une commande antérieure.
Prix
Les prix affichés sur le site Mididis sont en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.
Mididis se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
TVA
Tous les produits vendus sur Mididis sont livrés à destination des consommateurs. Sur toutes les factures émises par Midi, la TVA en vigueur dans le pays du destinataire sera appliquée à la date d'émission, sauf disposition légale contraire.
Mididis ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses Clients.
Disponibilité
Mididis honorera les commandes en fonction de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.
En cas de non-disponibilité d'un produit commandé, Mididis prendra contact avec le client par téléphone ou par mail afin de proposer un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, qualité et de prix similaires s’il en dispose ou rembourser le client du produit non disponible.
En cas de différence de prix entre le produit commandé et le produit proposé, le traitement sera le suivant :
- Si le prix du produit proposé est plus cher que le produit commandé, Mididis prendra la différence de prix à sa charge
- Si le prix du produit proposé est moins cher que le produit commandé, la différence de prix sera remboursée au Client.
Le Client conserve le droit de refuser le produit de remplacement proposé en exerçant son droit de rétractation légal. Dans cette hypothèse, Mididis met à disposition de ses clients une procédure de retour.
En cas de non-disponibilité d’un produit de remplacement, le produit indisponible sera remboursé au client dans un délai maximal de 30 jours.
Livraison
1. Lieu de livraison
Les produits achetés sur Mididis sont livrés à domicile et également dans les points relais, uniquement au Luxembourg, en Belgique, Allemagne et en France métropolitaine (à l’exclusion des DROM-COM et Corse).
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande ou au point de relais. Le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse fournie. L’erreur d’adresse est imputable au Client, et Mididis décline toute responsabilité dans la livraison.
2. Frais de livraison
Les frais de livraison pour les produits standards et hors gabarit dans les 4 pays le Luxembourg, la France, Allemagne et la Belgique sont :
France : 7,90€ TTC
Luxembourg : 6,70€ TTC
Belgique : 6,70€ TTC
Vous bénéficiez d’une livraison gratuite pour toutes commandes supérieures à 120,00 € d’achats.
Pour tous les colis volumineux s’ajoutera un montant de 25,90 € sur tous les produits encombrants.
3. Délai et suivi de la livraison
Le délai de livraison d'une commande se calcule en fonction du délai de préparation de la commande et de l’acheminement du transporteur :
- Délai de préparation consiste à vérifier les informations client, la préparation de la commande et de la prise en charge du colis par le transporteur.
Les commandes sont préparées dans un délai moyen de 24 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié).
Le délai d’acheminement est ensuite celui du transporteur sélectionné par le client qui est en moyenne de 48 heures.
Le suivi de la commande peut se faire directement sur le compte client, qui se mettra à jour automatiquement après la validation de la commande sur le site.
4. Anomalies de livraison
A partir de la remise des colis auprès des transporteurs, le Client a la possibilité de faire le suivi de la livraison, via son compte ou via le site du transporteur.
En cas de retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc…, le Service Client est à la disposition du client afin d’identifier la problématique et lui proposer une solution.
En cas de perte totale et avérée de la commande, deux solutions seront alors proposées, la réexpédition de la commande ou à son remboursement dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après la réclamation du client.
En cas de retard important dans la préparation et l’envoi de la commande, le Client a la possibilité de l’annuler en envoyant une demande par mail a l'adresse :[email protected].
A réception de cette information, la commande sera alors annulée sauf si l’expédition a déjà été faite.
Mididis s'engage à rembourser le client, la totalité de la somme versée pour cette commande, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de réception de la réclamation du client, sauf si le colis a déjà été expédié.
5. Contrôle du colis
En fonction du type de livraison sélectionné, la remise du colis se fait en point de relai contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).
- si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire sa réclamation par écrit directement auprès du transporteur ou du point relai et le cas échéant refuser le colis ;
-si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réclamations au service client ou en envoyant un mail a l'adresse : [email protected], au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du colis.
En parallèle le Service Client Mididis doit être informé tout en précisant le problème rencontré.
Passé ce délai, la livraison sera définie complète et les produits livrés seront reconnus exempts de tout vice apparent. En conséquence, Mididis n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.
Le Client conserve la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.
Procédure de retour des produits
Pour assurer des conditions idéales de retours, le Client est invité à retourner les produits dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. A cette fin, Mididis invite le Client à ouvrir le plus délicatement possible l’emballage afin de pouvoir l’utiliser en cas de retour et à vérifier visuellement, avant montage, que la pièce reçue correspond bien à la pièce à remplacer.
1. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours après réception de la commande pour informer Mididis de sa décision de se rétracter. La demande peut être faite par courrier ou par e-mail, exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de sa demande.
Sous condition que Mididis ait reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, Mididis procédera au remboursement dans les 14 jours suivants la date de réception.
Dans le cas contraire, Mididis se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.
Le Client ne pourra pas retourner les produits si le délai du droit de rétractation est dépassé.
2. Erreur de commande produits
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la commande pour informer Mididis de l’erreur de sa commande et retourner le colis pour un éventuel échange.
La demande peut être faite en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, en remplissant le formulaire de retour prévu à cet effet. Le Client doit renvoyer les produits à sa charge dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de sa demande.
Sous condition que Mididis ait reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, Mididis à l’échange des produits, les frais de retours seront à la charge du client.
Dans le cas contraire, Mididis se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.
3. Erreur de produits expédiés
Le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la commande pour informer Mididis de l’erreur de préparation de sa commande et retourner le colis pour un éventuel échange.
La demande peut être faite en ligne sur le site ou par e-mail, en remplissant le formulaire de retour prévu à cet effet. Une étiquette de retour prépayée lui sera éditée afin de renvoyer les produits à la charge de Mididis dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de sa demande.
Sous condition que Mididis ait reçu les produits retournés, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, Mididis à l’échange des produits, les frais de retours seront pris en charge par Mididis.
Dans le cas contraire, Mididis se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.
Restrictions spécifiques
- Les ampoules doivent être retournés à Mididis sous blister non ouvert, pour être éligibles au droit de rétractation.
- Les huiles et les produits d'entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts.
- Les batteries, où il faut insérer un liquide, ne peuvent pas être retournées, une fois le liquide ouvert ou introduit dans la batterie.
Étiquette de transport retour et tarif préférentiel pour retour des produits
En suivant la procédure de retour décrite dans la rubrique « Retours& remboursement ».
Le Client doit être capable de fournir le n° de bon de livraison si Mididis en fait la demande.
En cas de procédure de retour dans le cadre d’une demande de Garantie, le Client doit indiquer le n° de bon de livraison sur le formulaire de demande de garantie. Pour tous les types de retour, le client doit faire la demande sur son compte Client afin de valider la demande auprès de Mididis.
Selon le type de produits retournés, Mididis propose à ses Clients :
- Une étiquette de retour prépayée du transporteur au tarif préférentiel de 7,90 € TTC, à apposer sur le carton d’emballage destiné au transport.
- Un retour pour les pièces hors gabarit ou visées par la norme ADR, au tarif préférentiel de 28,90€ TTC. Le Client doit prendre contact avec le service client Mididis pour organiser son retour avec le transporteur.
Les pièces hors gabarit, visées par la norme ADR sont exclusivement livrables par les transporteurs des présentes CGV et nécessitent, dans le cadre d’une garantie ou d’un retour, d’être impérativement retournés par les transporteurs visés dans le présent article. Dans le cas contraire, si le Client ne respecte pas les procédures de retour, Mididis se réserve le droit de refuser le retour du produit concerné.
Toutefois, l’étiquette de transport retour à tarif préférentiel est exclue en cas de demande de suppression du compte client et de son exécution par Mididis selon la procédure décrite sur le lien suivant : Politique de protection des données personnelles.
Mididis fait l’avance des frais de retour qui seront ensuite déduits du remboursement des produits, sauf dans les cas suivants :
- Retour d’une pièce autre que celle commandée, ou non conforme,
- Retour d’une pièce acceptée en garantie.
Modalités de remboursement
Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé.
Sauf exception, les remboursements seront effectués de la manière suivante :
- Lorsque le paiement initial a été effectué par carte bancaire, en plusieurs fois sans frais, le remboursement sera effectué par chèque à l’ordre et à l’adresse mentionnés sur les coordonnées de facturation si toutes les échéances ont été honorées, ou par un ajustement ou une annulation des prélèvements, si l’échéancier est en cours.
- Lorsque le paiement initial a été effectué par carte bancaire, Paypal, American Express, si le remboursement sur la carte bancaire initialement utilisée ne s’avère plus possible, le remboursement se fera exclusivement par chèque libellé à l'ordre du client facturé.
Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente donne lieu au remboursement :
- Du prix facturé pour les articles retournés,
- Des frais de livraison facturés, dès lors que la commande est retournée complète.
Les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l’exception :
- Du retour d’une pièce autre que celle commandée, ou non conforme,
- Du retour d’une pièce acceptée en garantie.
1. Refus de remboursement
Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :
- Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la commercialisation, ou incomplet.
- Produit renvoyé impropre, avec trace de montage et endommagé.
- Consigne renvoyée pas dans l'emballage d'origine de la pièce achetée, brûlée, oxydée, cassée ou incomplète
- Garantie refusée.
- Pièce non retournée dans son emballage d'origine intact.
- Si l'étiquette de retour est collée directement sur l'article et non sur un carton qui protège l’article.
En tout état de cause, les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé (sauf cas de force majeure ou de défaillance Mididis) ou utilisé ne sera pas repris et pas remboursé.
Le produit dont le remboursement est refusé sera retourné gratuitement à l’adresse renseignée pour la commande.
Garanties
Les produits vendus par Mididis doivent être montés et utilisés par un connaisseur, une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Mididis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et montage, de l'utilisation d'un produit inadapté et de dommage direct ou indirect causé à une personne ou tout autre chose.
Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeur quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait aux fins d’entretien.
La garantie accordée par Mididis sont celles consenties par ses fournisseurs, tant que la durée et les conditions sont respectées.
Les garanties ne sont dues que pour une utilisation normale des produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques ou aux normes professionnelles.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée.
La présentation du bon de livraison et/ou de la facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par le client.
1. Quelles sont les garanties légales ?
Tous les produits proposés par Mididis sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Suivant les dispositions du Code de la Consommation reprises ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site Mididis.
- Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
o Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ».
o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Suivant les dispositions du Code Civil reprises ci-dessous, le client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site Mididis.
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1648 al.1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
Mididis, dont le siège social et le service de retour se trouve au 1 rue de Turi L-3378 Livange - Luxembourg, est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Pour la garantie légale de conformité, le client :
- Dispose du délai mentionné sur l’article à compter de la date de livraison du produit pour se manifester
- A le choix entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation
- Est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du produit
la durée de la garantie suivant la date de livraison du produit.
Le Client peut décider de faire jouer la garantie contre les vices cachés du produit vendue suivant l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il a le choix entre la restitution du produit contre un remboursement ou Conserver le produit et obtenir un remboursement partiel une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
2. Comment solliciter une garantie légale ?
L’article garanti sera soumis à un contrôle d’expertise afin de déterminer la cause de la non-conformité ou du vice mentionné. En fonction des situations, cette expertise sera réalisée, soit par Mididis, soit par le fabricant (article démonté et retourné).
1. Si le produit supposé défaillant semble avoir causé des dommages sur d’autres pièces, il est impératif que le client contacte directement Mididis sans démonter l’article concerné.
Mididis pourra alors mandater un expert automobile indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.
2. Si aucune autre pièce ne semble avoir été endommagée par ledit produit, le client doit contacter le service client afin de nous informer du dysfonctionnement et sélectionner le motif de retour correspondant sur son compte Mididis pour effectuer le retour de son article en bonne et due forme.
Le client doit insérer le bon de retour dans son colis en y précisant les informations suivantes :
o L’immatriculation de son véhicule
o La date de 1ère mise en circulation
o Le kilométrage après montage et avant démontage
o Les options du véhicule (ABS, ESP, direction assistée,
climatisation…)
o La description détaillée du problème survenu Pour les pièces hors gabarit ou visés par la norme ADR, le client doit impérativement contacter le Service Client Mididis qui se chargera d’organiser le retour du produit concerné avec le transporteur.
Toutes factures ou devis liés à ce dysfonctionnement, doivent être envoyés avec le colis ou par e-mail à l’adresse contact@Mididis .com, dans un délai de 7 jours à compter de la date de réclamation. Au-delà de ce délai, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.
Une fois le produit démonté et retourné, le client peut remplacer sa pièce, si tel est son choix.
Aucun prêt de remplacement n’est consenti par Mididis, pendant la durée d’immobilisation des produits pour expertise de garantie.
En cas de prise de garantie confirmée et si le Client a engagé des frais pour retourner son produit, il peut demander un remboursement en envoyant un justificatif, le remboursement se fera sur la base du tarif du transporteur. A défaut, les frais de retour seront à la charge du client.
Exclusions de prise en charge de la garantie :
- L’usure normale d'un produit qui est variable en fonction de la nature de l’article.
- Les dysfonctionnements et leurs conséquences sont liés à une erreur du client concernant son utilisation ou son installation qui restent non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article.
- Les dysfonctionnements et leurs conséquences sont liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée l’article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné
- Les dommages provoqués par une cause externe.
- D’une négligence ou l’absence d’entretien par le client
- Les défauts sont liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés,
- Les produits dont le dysfonctionnement provoqué par un dommage lié au transport.
- D’un vice apparent dont le client n’ayant pas fait de réclamation sous les 15 jours après la réception de sa commande
- En cas de Force Majeure
Dans toutes ces hypothèses, Mididis ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du produit et des éventuels dommages occasionnés.
En cas d’accord de prise en charge en garantie, Mididis en fonction du produit commandé, réparera, remplacera, ou remboursera l’article dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de confirmation du défaut.
En cas de refus de prise en charge de garantie, le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification du refus. Dépassant ce délai les produits seront expédiés au client.
Force Majeure
Le client ne pourra demander aucune indemnité dans les cas de force majeur qui suspendent systématiquement l’exécution des CG. Hors les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux, sont considérés comme cas de force majeur :
- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise
- Lock-out, intempéries, épidémies
- Blocages des moyens de transports pour quelque raison que ce soit
- Tremblement de terre, incendie, tempête inondation dégâts des eaux
- Restriction gouvernementale ou légale
- Tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des CG Informatiques et libertés
Il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Mididis, dans le cadre de son activité commerciale, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles en cliquant sur le lien ci-dessous :
Politique de protection des données personnelles Loi applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi luxembourgeoise.
En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service Client par email [email protected] afin de rechercher un règlement amiable.
La Commission Européenne a également mis en ligne une plateforme de résolution des litiges accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ , destinée à recueillir vos éventuelles réclamations afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de contentieux, les tribunaux du lieu du domicile du consommateur seront seuls compétents.
Contenu du site
Mididis est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.
Mididis effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, Mididis ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.
Le client reconnaît que les photographies, informations et visuel des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, Mididis ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné.
La recherche par enregistrement, par numéro d’immatriculation ou par marque, modèle et type est indicative. L'utilisation de ces outils de recherche ne dispense pas le client de la nécessité de vérifier que le produit sélectionné est équivalent à celui installé dans son véhicule.
Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à Mididis directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.